CGV - Conditions générales de Ventes

• 1. Introduction

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Vitrine Digitale, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 94350627900018, ayant son siège social à 15 rue Albert de Mun - 26000 Valence . Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

• 2. Description des prestations

• Vitrine Digitale propose la création de sites web vitrine simples, adaptés aux besoins des micro-entrepreneurs. Les prestations incluent la création de sites sur Google Sites ainsi que des options supplémentaires [page supplémentaire, rédaction de textes SEO, etc.].

• 3. Processus de commande

• La commande d'un site se fait par signature de devis. Un devis personnalisé pourra être fourni avant toute confirmation de commande.

• 4. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet ou dans le devis fourni en "€"

Le paiement des prestations se fait comme suit :

• Un acompte de 30% est dû à la signature du devis et avant le démarrage de la prestation.

• Le solde restant est dû à la livraison finale du site et avant sa mise en ligne.

• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire via la plateforme Henrri.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de 9,45% par an (taux correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur). De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera automatiquement appliquée en cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement après 60 jours, Vitrine Digitale se réserve le droit de suspendre la prestation et l'accès au site jusqu'au règlement complet des sommes dues.

• 6. Annulation et modification de la commande

• Les commandes sont considérées comme fermes et définitives dès l'acceptation du devis par le client. Toute annulation ou modification de commande doit être effectuée par écrit, avec l'accord préalable de Vitrine Digitale.

• Si la commande est annulée après l'acceptation du devis, des frais d'annulation pourront être appliqués, correspondant à 30% du montant total de la prestation, afin de couvrir les frais engagés avant l'annulation.
  
  

• Si la prestation a déjà commencé (par exemple, si le travail sur la création du site a débuté), aucune annulation ne sera acceptée et le montant total de la prestation sera dû.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de prestation une fois l'exécution commencée, si celle-ci a été demandée par le client avant la fin du délai de rétractation.

• 7. Responsabilité

• Vitrine Digitale ne saurait être tenue responsable des erreurs dans le contenu fourni par le client. La responsabilité est limitée aux prestations convenues dans le contrat.

• 8. Propriété intellectuelle

• Tous les contenus, graphiques, et éléments créés pour le client restent la propriété de Vitrine Digitale jusqu'au paiement complet. Les droits d’utilisation sont transférés au client après paiement intégral.

• 9. Protection des données personnelles

• Les données personnelles recueillies pour la création du site sont utilisées exclusivement pour cette prestation. Elles sont protégées conformément à notre politique de confidentialité.

• 10. Droit applicable et médiation

• Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation. Les tribunaux compétents seront ceux de Valence.